Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la
translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de
troisième et de quatrième catégorie ou pourvu de la petite licence restaurant
ou de la licence restaurant doit suivre une formation spécifique sur les
droits et obligations, réglementations et responsabilités attachés à
l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement de restauration.
Cette formation obligatoire doit être dispensée, en amont,
par un organisme de formation agréé par l’État.
La formation dite initiale se déroule en ligne ou en
présentiel et dure 20 heures. A l’issue, le Permis d’exploitation est
délivré, il a une validité de dix ans. Il doit être renouvelé par décennie en
suivant une formation de mise à jour des connaissances de 7 heures.
Le Permis d’exploitation doit être présenté lors des
formalités de déclarations ou de mutations de licence, tous les gérants et
co-gérants sont concernés.
Pour plus d’informations, consultez le site : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171201
